Bornage amiable et reconnaissance de limites
Dans le bornage amiable, le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieur.
On distingue le bornage acte de disposition lorsque l’action tend à fixer la ligne divisoire le plus souvent incertaine et à en régler l’assiette, et le bornage simple acte d’administration, lorsque l’action tend à la plantation de borne sur une limite certaine et reconnue (ré-application d’un bornage préexistant dont la matérialisation a disparu).
La reconnaissance de limites s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté … ).
Bornage judiciaire
Dans le bornage judiciaire, le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions, mais la limite est en tout état de cause définie par la décision du juge.
Le géomètre-expert remplit la mission qui lui est confiée dans le respect des règles de procédure civile, des règles déontologiques de la profession et de celles de l’expert de justice (code de déontologie du Conseil national des compagnies d’experts de justice – CNCEJ).
Il peut, dans une instance judiciaire, être également appelé comme conseil d’une des parties. Il doit, même dans ce cas, conserver son indépendance et son impartialité.
Divisions foncières
La division de propriété consiste a morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entité distinctes
La mission du géomètre-expert consiste a évaluer la faisabilité de la division, a expliquer les étapes nécessaires a la constitution du dossier puis a réaliser la division.
Aménagement rural
L’aménagement foncier agricole et forestier s’applique aux propriétés rurales non bâties. Il a pour objectif une nouvelle distribution des parcelles initialement morcelées et dispersées. Il doit améliorer les conditions d’exploitation rurales agricoles ou forestières, assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.
La mission consiste, sous l’autorité d’une commission communale d’aménagement foncier agricole et forestier, à attribuer à chaque propriétaire à la fin des opérations une superficie globale en valeur de productivité réelle équivalente à celle des terrains qu’il a apportés, déduction faite de la surface nécessaires aux ouvrages collectifs. Cette mission a principalement pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou de grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole. Elle doit aussi avoir pour objet l’aménagement du territoire rural.
Copropriété
La prestation consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Pour les bâtiments existants, la mission du géomètre-expert consiste à dresser le plan régulier des intérieurs. Pour les bâtiments à construire, sa mission consiste à exploiter les plans qui lui sont remis par le maître d’ouvrage.
Dans ces deux cas, le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division définissant les parties privatives et les parties communes. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative puis il définit et calcule les quotes-parts de charges des équipements communs. Il consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété et précise la méthode de calcul.
Eventuellement, le géomètre-expert rédige le règlement de copropriété. Le géomètre-expert intervient également lors de l’élaboration des modificatifs de l’état descriptif de division en copropriété.
Division en volume
Dans un projet de division en volumes, le géomètre-expert intervient pour établir les documents facilitant la gestion d’un ensemble immobilier. Lorsque l’état descriptif de division précise qu’une partie de la propriété relève du domaine public, il est nécessaire de faire appel à l’expertise du géomètre-expert.
À l’aide de plans et de coupes géoréférencés, le géomètre-expert est mobilisé sur 2 types de bâtiments :
– Les bâtiments existants
– Les bâtiments à construire en VEFA (La vente en l’état futur d’achèvement)
Après avoir identifié les différents volumes composant l’ensemble immobilier, le géomètre-expert établit un premier document nommé état descriptif de division en volumes.
En fonction du type de bâti, cette documentation regroupe des analyses des règles d’urbanisme et des baux existants. Elle reprend les coupes et plans par niveaux. Elle définit si nécessaire, les servitudes entre les volumes.
Le géomètre-expert est sollicité pour
– rédiger le cahier des charges de l’organisme de gestion
– élaborer les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.
Urbanisme
Par ses compétences reconnues en urbanisme et sa solide formation juridique, le géomètre-expert est le partenaire privilégié des collectivités territoriales et des porteurs de projet d’aménagement.
Autorisation d’occupation du sol
Le géomètre-expert constitue et dépose le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.).
Les demandes d’autorisation d’occupation du sol concernent notamment :
- les constructions, y compris saisonnières ou à titre précaire,
- les opérations d’aménagements dont
- les lotissements,
- les zones d’aménagement concerté
- les terrains de camping,
Détachements de terrain à bâtir :
Le géomètre-expert élabore le dossier de demande de permis d’aménager ou de déclaration préalable nécessaire à une opération de lotissement qui se définit comme la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Grace à sa pluridisciplinarité et son profil d’urbaniste, le géomètre-expert accompagne le maître d’ouvrage sur l’ensemble du processus de conception du lotissement, jusqu’à la réception des ouvrages.
Autres opérations d’aménagement
Le géomètre-expert met en œuvre les projets, en élaborant les dossiers et en gérant les procédures réglementaires telles que la ZAC ou encore l’AFU.
Une opération d’aménagement urbain met en œuvre un projet dédié à :
- l’habitat,
- l’activité économique comme
- les campings,
- les parcs résidentiels de loisirs,
- les parcs d’attractions, les golfs, les aires de stationnement.
- l’activité de loisirs
- les terrains de sport
Le géomètre-expert participe à la mise en œuvre des projets d’aménagements urbains en élaborant les dossiers et en gérant les procédures réglementaires suivantes :
- Zones d’aménagement concerté ZAC
- Lotissements
- Associations Foncières Urbaines AFU
- Restauration Immobilière et secteurs Sauvegardés
- Projet urbain partenarial
Il est sollicité sur ses compétences juridiques, techniques, urbanistes, topographiques et foncières. Il garde également un rôle de vigilance sur le périmètre durable de l’opération, en proposant, quand la situation le demande, des approches alternatives.
Planification urbaine
Le géomètre-expert coordonne le développement et la création des espaces urbains ou périurbains tout en garantissant un équilibre entre la protection et l’aménagement durable des territoires. A ce titre, il élabore les documents permettant à la collectivité territoriale de formaliser ses choix d’aménagement et de développement durable pour les années à venir, sur la base d’un projet politique confronté à un diagnostic territorial prospectif.
La planification urbaine survient dans le cas création ou de développement des espaces urbains ou péri-urbains, tels que :
- Les logements,
- Les lieux de travail,
- Les équipements publics.
Le géomètre-expert accompagne le donneur d’ordre sur toutes les étapes de l’établissement du document de planification que sont :
- Le diagnostic,
- L’élaboration du projet,
- La concertation avec la population,
- L’évaluation environnementale,
- Et la mise en place du plan de zonage.
Le géomètre-expert accompagne également le donneur d’ordre dans les évolutions des documents de planification urbaine. Son périmètre de missions se résume à la :
- Modification,
- Révision,
- Et déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
Financement et fiscalité de l’urbanisme
Dans un contexte d’urbanisation d’un quartier ou de développement de la commune, les élus élaborent un plan d’équipements publics nécessaires.
Le géomètre-expert réalise un diagnostic pour dresser une estimation financière du projet. Il étudie son financement, afin de proposer l’outil le mieux adapté parmi les contributions d’urbanisme.
Topographie
Le relevé terrestre correspond à l’ensemble des opérations permettant l’établissement de plans sur lesquels sont représentées les informations relatives à la topographie du terrain et à ses détails naturels et artificiels.
La mission consiste à relever sur le terrain la forme du relief, la position et la nature des objets définis par des points remarquables, au moyen de mesures d’angles, de distances et d’altitudes. Cette opération s’effectue à l’aide d’appareils de mesures topographiques qui permettent d’enregistrer les informations sur le terrain. Les données doivent ensuite être récupérées et traitées au bureau afin de dresser les plans à l’échelle demandée.
Implantation
En planimétrie, l’implantation permet de matérialiser sur le terrain la position et l’emprise d’un ouvrage à réaliser. En altimétrie elle consiste à définir des points de référence dont l’altitude est préalablement déterminée.
La mission consiste au préalable à dépouiller et vérifier la cohérence des éléments fournis par le maître d’œuvre. Le géomètre-expert définit ensuite en accord avec le maître d’œuvre la précision à atteindre. Puis il procède aux calculs préalables à l’implantation, matérialise l’implantation sur le terrain et effectue les mesures de contrôle nécessaires puis livre l’épure de piquetage correspondante.
Retenue collinaire
Une retenue d’eau est un un plan d’eau confiné dans une enceinte, comme un réservoir. Elle est un lac, un étang ou un plan d’eau réservoir, créé artificiellement par la construction d’un barrage, digue, vanne ou autre type de barrière. La retenue d’eau est une étendue d’eau formée par accumulation, par exemple en amont d’un barrage. Généralement, son niveau d’eau fluctue fortement et la turbidité de l’eau y est élevée. La retenue d’eau peut être aérienne (réservoir) ou souterraine (citerne).
La retenue d’eau est constituée par l’accumulation d’eau produite par une construction sur le lit d’une rivière ou d’un ruisseau qui ferme partiellement ou complètement son canal. La construction du réservoir peut être induite par des causes naturelles telles que l’effondrement d’une colline sur un tronçon étroit de la rivière ou du ruisseau qui arrive à saturation, l’accumulation de calottes glaciaires ou de constructions faites par des castors, et par des travaux construits par l’homme à cette fin, tels que les barrages.
Les retenues d’eau remplacent une séquence de sections turbulentes et de bassins derrière des billes et d’autres obstacles (caractérisés par des substrats rocheux et des teneurs élevées en oxygène) par des réservoirs profonds (caractérisés par des substrats limoneux et une stratification de la teneur en oxygène dissous – taux d’oxygène dissous à saturation – et de la température).
Les bassins de retenue sont des plans d’eau construits artificiellement et ils partagent les processus écologiques de base observés dans les lacs naturels. Nous observons cependant des différences, qui sont généralement dues au fait que les plans d’eau artificiels sont construits à des fins particulières. Il existe des différences de comportement limnologique entre les retenues et les plans d’eau naturels et le rôle que les retenues jouent dans les bassins versants et les systèmes fluviaux.
Comprendre les propriétés des retenues d’eau et leur relation avec les plans d’eau naturels peut aider à définir des stratégies de gestion efficaces. La gestion des bassins de retenue n’est pas différente de la gestion d’autres écosystèmes en ce sens qu’elle requiert une compréhension des principes de base de l’intégrité des écosystèmes et l’application de la théorie à la pratique. Certaines techniques mises en évidence incluent des outils d’évaluation de la qualité de l’eau et des modèles mathématiques pour aider à prédire les résultats dans des systèmes plus complexes.
En fin de compte, le but des retenues d’eau est ce qui les rend uniques en limnologie. Cela affecte l’hydraulique de l’écoulement de l’eau et la composition des différents types de matières dans l’eau elle-même, et cela détermine également les exigences pratiques pour surveiller et gérer la qualité de l’eau stockée.
Une retenue d’eau collinaire est un petit plan d’eau dans le sol, confiné par une barrière, un remblai ou une excavation, sur une propriété pastorale (prairie) ou similaire.
Un lac de retenue est un lac artificiel qui se forme dans une vallée en face d’un barrage. Un petit lac de retenue sans couche solide est également appelé réservoir ou étang de congestion.
Les retenues de surface consistent en une dépression topographique naturelle, une excavation artificielle ou une zone endiguée formée de matériaux en terre dans lesquels des déchets dangereux sont placés. Ils sont tenus d’avoir un double revêtement, un système de collecte et d’élimination des lixiviats et un système de détection des fuites. Une distinction importante entre les retenues de surface et les décharges est la nature temporaire des retenues. Ces unités sont utilisées pour le stockage temporaire et le traitement des déchets et donc un bouchon ou une couverture n’est pas nécessaire comme c’est le cas dans les décharges. Cependant, si l’exploitant choisit de stocker en permanence les déchets dans une retenue, les exigences relatives à la mise en décharge seront alors applicables, y compris les soins post-fermeture.
Ingénierie
Le géomètre-expert conseille les collectivités locales, les particuliers et professionnels de l’aménagement et les assistent dans toutes les phases de leurs projets.
VRD :
Le terme VRD signifie » voiries et réseaux divers « . Il ne s’agit pas d’une prestation mais d’un type d’ouvrage classé dans la catégorie des ouvrages d’infrastructure. Les VRD concernent un certain nombre de réseaux équipant généralement la voirie. Ils peuvent également être incorporés dans des ouvrages de bâtiments lorsqu’ils en constituent un accessoire.
La prestation correspond à l’étude, la réalisation ou la gestion des voiries et des réseaux.
La mission consiste à intervenir en ingénierie soit en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour le conseil, soit en tant que maîtrise d’œuvre (MOE) pour la conception, la réalisation et l’entretien.
Le géomètre-expert réalise les relevés topographiques, le dimensionnement des réseaux, les calculs de cubatures, les implantations. Il réalise des missions d’expertise et de récolement.
Maîtrise d’œuvre :
Le géomètre-expert apporte une réponse technique économique et environnementale à un programme de travaux défini par le maître d’ouvrage.
Dans le cadre d’un programme de travaux défini par le maître d’ouvrage d’une infrastructure, le géomètre-expert intervient pour piloter la démarche, du diagnostic jusqu’à la réception des travaux.
En fonction de la mission qui lui est confiée
- il conçoit et dimensionne les travaux
- décrit et quantifie le programme des travaux,
- en estime le coût puis en dirige l’exécution, de la passation des marchés jusqu’au parfait achèvement.
Assistance à maîtrise d’ouvrage :
Le géomètre-expert assiste et conseille les maîtres d’ouvrage dans la réalisation de leurs projets en apportant son expertise ainsi que ses capacités d’organisation, de coordination et de management de projet.
En fonction de la mission confiée, le géomètre-expert conçoit et dimensionne l’ouvrage, le décrit et le quantifie, en estime le coût. Il peut être missionné pour apporter un accompagnement dans l’exécution, la passation des marchés jusqu’à la réception des travaux.
Les trois phases sur lesquelles le géomètre-expert est susceptible d’être mobilisé :
- en phase amont
- lors de l’investigation,
- de la définition des besoins,
- et du diagnostic préalable.
- en phase projet
- lors de la conception,
- de la programmation,
- et de la réalisation.
- en phase aval
- lors de l’exploitation,
- et de la maintenance.
Expertise judiciaire / Amiable / Arbitrage
L’expertise judiciaire est confiée par le juge à un expert.Généralement, le juge ne désigne qu’un seul expert. La loi ou les circonstances peuvent l’amener à nommer plusieurs experts qui doivent rédiger un rapport commun.
L’expertise amiable est confiée par les parties ou leurs conseils (avocat, notaire) à un ou plusieurs experts. L’expert peut être mandé afin d’éviter une éventuelle procédure judiciaire.
L’arbitrage est une procédure en vertu de laquelle le litige est soustrait des juridictions et est réglé par un arbitre qui en a reçu mission. L’arbitrage est souvent utilisé en matière commerciale.
L’arbitre est fréquemment choisi parmi les experts de justice. Alors que l’expert ne donne qu’un avis, l’arbitre tranche le litige et ses décisions ont force exécutoire.
L’arbitrage est généralement volontaire, mais peut être forcé.
Dans toutes les phases de l’expertise, l’expert doit respecter le formalisme applicable conformément aux dispositions des codes régissant la juridiction qui l’a désigné (civile, pénale, administrative) sous peine de nullité de son rapport.
Expertise judiciaire
Le contenu de la mission (expertise, consultation ou constatation) est précisé dans la décision qui ordonne l’expertise et désigne l’expert.
Le géomètre-expert intervient dans son domaine de compétence pour éclairer le juge. Durant l’expertise, le géomètre-expert est un collaborateur de la justice placé sous le contrôle du juge.
Il doit remplir toute la mission et uniquement la mission qui lui est confiée. Pour cela, il peut demander à être assisté par un sapiteur.
Il ne peut pas porter d’appréciation d’ordre juridique.
Expertise amiable
Le contenu de la mission est convenu avec les parties.L’expert peut être amené à donner des appréciations d’ordre juridique.
Arbitrage
L’arbitre tranche le litige conformément à la clause compromissoire et, en absence de celle-ci, conformément aux règles de la procédure d’arbitrage.
Il décide quelle partie a tort ou raison, totalement ou partiellement. La sentence a le caractère d’un jugement mais à défaut d’exécution volontaire des deux parties, elle n’obtient force exécutoire que par une ordonnance du juge.
Estimation
Par son indépendance et son expertise, le géomètre-expert est en mesure d’évaluer l’état et la valeur des biens immobiliers ou encore d’effectuer des estimations dans le domaine agricole ou forestier.
Partage de biens :
Le géomètre-expert évalue un bien ou un ensemble de biens et propose une répartition entre les différentes parties prenantes.
C’est dans le cadre de succession, donation, legs, licitation, que le géomètre-expert intervient pour le partage des biens. Le géomètre-expert garantit une répartition entre les parties prenantes, du bien ou de la masse de bien.
La méthodologie de partage des biens :
- lister le ou les biens à partager en distinguant les meubles des immeubles avec identification parcellaire détaillée,
- évaluer les meubles et les valeurs,
- identifier les servitudes existantes et les servitudes à créer,
- estimer les biens en tenant compte des règles d’urbanisme et de l’environnement en vigueur, de la situation, de la configuration des lieux et de l’occupation.
Le géomètre-expert définit également les valeurs correspondantes des lots avec explications des attributions.
Evaluation des biens immobiliers :
Le géomètre-expert décrit quantitativement et qualitativement les biens et établit un rapport circonstancié des éléments pris en compte pour évaluer leur valeur (vénale, locative, de remplacement, etc.).
La valeur de l’estimation du bien peut-être de différentes natures :
- valeur du bien libre ou occupé,
- valeur vénale ou de remplacement,
- valeur locative,
- valeur rétroactive.
Le géomètre-expert consigne son évaluation dans un rapport dans lequel il précise tous les éléments constitutifs de son estimation.
En plus de l’estimation de biens immobiliers, le géomètres-expert a la main quant à l‘estimation agricole et forestière.
Estimation agricole et forestière :
Le géomètre-expert évalue plusieurs éléments liés au secteur agricole et forestier. Il peut s’agit de matériel, de cheptel, des récoltes, des fourrages, de sol, etc.
Cette prestation vise à évaluer :
- le matériel,
- le cheptel,
- les récoltes,
- les fourrages,
- les fumures,
- les assolements,
- et les améliorations réalisées par un preneur,
- le sol,
- et le peuplement en matière forestière.
Cette prestation peut être sollicitée par :
- un particulier,
- un tribunal,
- ou une compagnie d’assurance.
À la suite d’un sinistre, le géomètre-expert est missionné pour décrire les dommages, les évaluer et en rechercher les causes.
Conseil
Le géomètre-expert est un professionnel garant d’un cadre de vie durable. Il est un acteur de terrain, véritable concepteur, il est partie prenante des projets fonciers ou encore d’aménagement en milieu urbain et en zone rurale. Il endosse le rôle de chef d’orchestre de la filière du cadre de vie.
Innovant, il engage son expertise technique et juridique au service des territoires. Force de conseil, il accompagne ses clients au quotidien, tant sur le plan de la sobriété foncière et énergétique que sur celui des aménagements qui doivent répondre aux enjeux tant climatiques que sociétaux.
Le géomètre-expert exerce son activité dans un cadre réglementé, certaines missions lui sont réservées par la loi. C’est un acteur pluridisciplinaire. Il conjugue missions d’intérêt général et missions de conseil pour une large clientèle, afin de créer des aménagements toujours plus durables :
- particuliers,
- professionnels,
- entreprises de BTP,
- aménageurs,
- collectivités locales,
- Et État.
En fonction de la prestation commandée par son client, le géomètre-expert exerce ses expertises techniques et juridiques. Les codes de l’urbanisme, rural ou civil n’ont pas de secret pour lui ! Et, l’ensemble des textes qui régissent la profession et son exercice sont rassemblés dans le Code du géomètre-expert.
Il informe ses clients sur les possibilités de constructions attachées à un terrain. Il effectue des démarches administratives :
- solliciter un certificat d’urbanisme pour une construction,
- constituer un dossier de demande de permis d’aménager.
Il conseille les élus locaux en matière d’aménagement et d’urbanisme :
- gestion du cadre de vie,
- participation à la réalisation d’opérations immobilières,
- planification et aménagements urbains,
- maîtrise foncière,
- autorisations d’urbanisme,
- expertises,
- gestion et valorisation du patrimoine immobilier.
